J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2006-14 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Radio Série One

NOR : CSAX0601014S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 94-224 du 26 avril 1994, publiée au Journal officiel du 20 mai 1994, reconduite par la décision no 99-267 du 15 juin 1999, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, et par la décision no 2003-716 du 16 décembre 2003, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2004, autorisant l'association Radio Série One à exploiter sur la fréquence 89,5 MHz à Mamoudzou un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Série One ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Série One et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 16 septembre 2005 par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;

Vu la lettre du 20 juin 2005 invitant l'association Radio Série One à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-716 du 16 décembre 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Radio Série One est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré la lettre du 20 juin 2005, l'association Radio Série One ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association Radio Série One est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Série One et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis